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Le Droit Constitutionnel de La Belgique (2) (Francés) Tapa blanda – 5 ene 2012


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Tapa blanda, 5 ene 2012
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Livre peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. 1908. Non illustré. Extrait: ... les actes d'intervention (annulation -- réformation -- dissolution même des corps représentatifs locaux) nécessaires « pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux » ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt gé» néral. » Nous omettons les actes de tutelle, émanant plutôt de chacune des Chambres séparément, que du pouvoir législatif tout entier : nomination des membres de la Cour des comptes par la Chambre -- délégation par le Sénat d'un membre à la commission de surveillance de la Caisse d'amortissement. Nous entendons par lois attributives les 185. déclarations en forme de lois ayant pour objet Lois attri- de conférer au gouvernement ou à d'autres butives. autorités de nouvelles attributions, quelle qu'en soit la nature. L'art. 78 de la Constitution prévoit, en effet, des lois particulières pouvant formellement attribuer au Roi de nouveaux pouvoirs. Il va sans dire que ces lois ne peuvent sortir du cadre constitutionnel, qu'elles doivent, comme le dit en mauvais termes le texte, « être portées en vertu de la Constitution » même. » Il suffit,en réalité,qu'elles ne violent aucune disposition de notre Loi fondamentale. Nous croyons que l'on peut distinguer trois catégories de lois attributives: 1° les lois qui se bornent à donner au gouvernement un droit nouveau, sans y joindre aucune direction ni aucune entrave de principe. Ex. : l'art. 12 du code rural. Il dispose que « les mesures à prendre soit pour l'échenillage et la des» truction d'insectes, soit pour l'échardonnage et la dest...


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